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Conditions générales de vente  de prestations de services

 

Préambule

HORIZONPRO DIGITAL, micro-entreprise de Mme Christelle BLANCHET, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro SIRET 93991100400025, ci-après dénommée « le Prestataire », est spécialisée dans les prestations de services administratifs et commerciaux à destination des professionnels et des particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Le siège social est situé au 1849 Route du Gargalon, 83600 Fréjus.
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et n’est pas assujetti à la TVA.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des missions ponctuelles ou récurrentes confiées au Prestataire.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des prestations de services administratifs et commerciaux externalisés, comprenant notamment :

• gestion administrative courante,
• suivi commercial et facturation.

Article 3 – Engagement

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations confiées et à respecter les délais convenus, conformément au devis accepté par le Client.

Toute demande de prestation, adressée par site internet, téléphone, courrier ou e-mail, donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Article 4 – Lieux d’exécution

Les prestations sont réalisées depuis les locaux du Prestataire.

Lorsque la mission le nécessite, et sous réserve de l’accord préalable du Client, les prestations peuvent être effectuées dans les locaux du Client, selon leur emplacement géographique.

 

Article 5 – Devis et commande

Tout devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », constitue une commande ferme et définitive.
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Un acompte sera versé selon le montant total :

• 30 % pour les prestations inférieures à 300 €
• 50 % pour les prestations supérieures à 300 €
  Le solde est exigible à la fin de la prestation.
  Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293 B du CGI) et sont révisables chaque fin d’année.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont libellés en euros.
Les tarifs peuvent être révisés chaque année en fonction de l’inflation (+2 % minimum).
Toute commande en cours reste facturée au tarif indiqué sur le devis signé.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit : 

• Prestation urgente (moins de 12 h) : +25 % du taux horaire
• Prestation un dimanche ou jour férié : +40 % du taux horaire

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement est exigible à réception de la facture, par virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 – Délais

9.1 – Début des travaux
La réalisation débute dès signature du devis et versement de l’acompte.

9.2 – Délais d’exécution
Les délais indiqués sont à titre indicatif.
Le Prestataire s’engage à les respecter dans la mesure du possible, mais tout dépassement ne peut donner lieu à annulation, réduction de prix ou dommages et intérêts.
Les modifications demandées par le Client ou événements hors du contrôle du Prestataire peuvent entraîner des frais supplémentaires.

 

Article 10 – Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne :

• pénalités de 2,70 % par mois dès le premier jour de retard,
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, complétée si nécessaire sur justificatif.

Article 11 – Transmission des données

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires.
Tout retard ou omission peut entraîner un report de délai ou l’annulation de la commande.
Les documents peuvent être transmis :

• courriel : christelle.horizonpro@gmail.com
• téléphone : 06.29.33.78.06

Le Prestataire traite les données dans le respect de la confidentialité et du RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données en envoyant une demande par e-mail.

Article 12 – Sites internet et supports de communication

12.1 – Textes
Le Client fournit les textes en version finale. Toute modification sera facturée au tarif horaire en vigueur.

12.2 – Images
Le Client fournit des visuels de qualité suffisante (300 dpi minimum) et respectant droits d’auteur et droit à l’image.

12.3 – Propriété intellectuelle
Les créations du Prestataire restent sa propriété exclusive. L’exploitation nécessite un contrat de cession de droits. Toute cession de fichiers sources fait l’objet d’une proposition tarifaire distincte.

Article 13 – Respect de la vie privée

Le Prestataire garantit la confidentialité et sécurité des informations du Client.
Toute responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’interception ou piratage lors du transfert électronique des données.

 

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Indépendance

L’exécution des prestations n’entraîne aucune relation de mandat, société de fait ou partenariat commercial.
Aucune partie ne peut engager ou lier l’autre.

Article 16 – Juridiction compétente

Tout litige relatif aux CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de référé ou pluralité de défendeurs.